61Toute désignation à laquelle il est procédé par décret en conseil en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, et qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée l’avoir été en vertu de l’article 30.
61Toute désignation à laquelle il est procédé par décret en conseil en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, et qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée l’avoir été en vertu de l’article 30.